Conditions générales de vente

1 – PRESENTATION

INEHO – PAULINE FORCE est une société de conseil, de coaching et un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 10, rue de Vernouillet – 28100 Dreux (France).

INEHO – PAULINE FORCE développe, propose et dispense des formations et coachings en présentiel inter et intra entreprise, et auprès de particuliers, des formations et coachings ouverts et à distance en mode E-learning ainsi que la commercialisation d’outils ressources pour le développement personnel et professionnel.

2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente(ci-après les «CGV») s’appliquent à toutes les Offres de services INEHO – PAULINE FORCE relatives à des commandes passées auprès de INEHO – PAULINE FORCE par tout client professionnel et particulier (ci-après «le Client»).

INEHO – Pauline Force se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.ineho.fr.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de INEHO – PAULINE FORCE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que INEHO – PAULINE FORCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de INEHO – PAULINE FORCE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3 – FORMATIONS ATELIERS et STAGES EN PRESENTIEL

dispositions applicables à l’ensemble des clients professionnels et particuliers

3.1. Conditions financières

Le règlement du prix de la formation atelier et stage est à effectuer, à l’inscription sur le site marchand, comptant, sans escompte à l’ordre de INEHO – PAULINE FORCE. Tous les prix sont indiqués nets taxes.

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement pris en charge par le Client.

3.2 Annulation des formations/ateliers en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont proposées et acceptées par le client lors de la commande sur le site marchand. En cas d’annulation par le Client d’une inscription à une session de formation commandée. La totalité de la somme reste acquise à INEHO – PAULINE FORCE

3.3 Insuffisance du nombre de participants à une session.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation atelier ou stage, INEHO – PAULINE FORCE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités

3.4 Descriptif relatif aux clients professionnels et interentreprises

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles sur le site

marchand INEHO – PAULINE FORCE et dans des locaux mis à disposition par INEHO – PAULINE FORCE.

3.4.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation atelier une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

3.4.2 Règlement directement par le client

INEHO- PAULINE FORCE facture la totalité des frais de formation au Client.

Le client fait son affaire de toutes démarches de prise en charge des actions de formation par l’OPCO dont il dépend.

4 – FORCE MAJEURE

INEHO – PAULINE FORCE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive: la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à INEHO – PAULINE FORCE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de INEHO – PAULINE FORCE.

5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

INEHO – PAULINE FORCE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par INEHO – PAULINE FORCE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de INEHO – PAULINE FORCE. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de INEHO – PAULINE FORCE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, En tout état de cause, INEHO – PAULINE FORCE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client. 6.Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par INEHO – PAULINE FORCE au Client. INEHO – PAULINE FORCE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

7 – COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par INEHO – PAULINE FORCE comme client de ses offres de services. INEHO – PAULINE FORCE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

8 – Protection des données à caractère personnel du stagiaire Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services INEHO – PAULINE FORCE en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services INEHO – PAULINE FORCE associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à INEHO – PAULINE FORCE, La charte INEHO – PAULINE FORCE sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.INEHO.fr

9 – DROIT APPLICABLE – Attribution de compétence.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET INEHO – PAULINE FORCE A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES.